Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

PerioTrap Pharmaceuticals GmbH

Version : octobre 2026

1. Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et prestations conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne entre PerioTrap Pharmaceuticals GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client »).

(2) Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

(3) Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse du Vendeur.

2. Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton de commande, le Client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

(3) Le contrat est conclu :

soit par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail ;

soit par la livraison des marchandises.

Pour les articles portant la mention « Précommande », le contrat n’est conclu qu’au moment de l’envoi d’une confirmation d’expédition distincte par e-mail.

Dans ce cas, l’accusé de réception automatique de la commande constitue uniquement une confirmation de la réception de celle-ci et non une acceptation de commande au sens juridique.

3. Informations sur les produits

(1) Les produits proposés sont des produits cosmétiques au sens des dispositions légales applicables.

(2) Les produits sont destinés à être utilisés conformément aux informations et instructions propres à chaque produit.

(3) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas un conseil médical et ne remplace pas les conseils d’un professionnel de santé qualifié.

(4) Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), le Vendeur met à disposition sur les pages des produits les informations obligatoires suivantes : le nom et la dénomination commerciale du fabricant, son adresse postale ainsi que son adresse e-mail. Ces informations sont clairement visibles sur chaque page produit de la boutique en ligne.

4. Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA légale applicable, hors frais de livraison éventuels.

(2) Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne.

(3) Le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si un autre mode de paiement a été choisi.

5. Livraison et frais d’expédition

5.1 Zones de livraison

Nous livrons actuellement nos clients en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en France.

5.2 Délais de livraison

(1) Pour les articles en stock, les délais de livraison suivants s’appliquent à compter de la conclusion du contrat :

Allemagne : 3 à 5 jours ouvrables

Autriche : 5 à 7 jours ouvrables

Suisse : 7 à 10 jours ouvrables

France : 5 à 7 jours ouvrables

(2) Pour les articles portant la mention « Précommande », la date de livraison ou le délai de livraison est indiqué sur la page du produit ainsi que dans l’accusé de réception de la commande.

(3) Veuillez noter qu’aucune livraison n’est effectuée les dimanches et jours fériés.

5.3 Force majeure

En cas de force majeure, les délais de livraison sont prolongés de manière raisonnable en fonction des circonstances. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Les droits légaux du Client, notamment le droit de résoudre le contrat en cas de retard de livraison, demeurent inchangés.

5.4 Livraisons partielles

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Client. Elles n’entraînent aucun frais d’expédition supplémentaire pour le Client.

5.5 Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande.

Le seuil de livraison gratuite s’applique à la valeur des marchandises après déduction des éventuelles réductions.

Pour les livraisons en Suisse, des droits de douane et la TVA suisse à l’importation peuvent être dus. Ces frais sont à la charge du Client.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation de quatorze jours. Ce droit peut notamment être exercé via la fonction « Se rétracter du contrat ici » disponible sur notre boutique en ligne.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles à l’adresse suivante :

Droit de rétractation et formulaire de rétractation

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

8. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :

PerioTrap Pharmaceuticals GmbH
Weinbergweg 22
06120 Halle (Saale)
Allemagne
Téléphone : +49 345 27998713
E-mail : support@periotrap.com

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément aux dispositions légales applicables. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du fait des produits défectueux demeure régie par les dispositions légales applicables.

10. Protection des données personnelles

(1) Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

(2) Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante :

https://periotrap.com/policies/privacy-policy

11. Responsabilité élargie du producteur (REP) – France

Conformément à la réglementation française relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), PerioTrap Pharmaceuticals GmbH est enregistrée pour la filière des emballages ménagers.

Identifiant unique (IDU) : FR487305_01LZXM

Éco-organisme : CITEO

12. Droit applicable

(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle demeurent applicables.

13. Langue du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’allemand. Pour les commandes passées sur la version française de notre boutique en ligne, la langue du contrat est le français.

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.