Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours (partie 1). En complément, nous vous proposons une politique de retour commerciale de 30 jours (partie 2). Vos droits au titre des garanties légales demeurent dans tous les cas inchangés (partie 3).
1. Droit de rétractation légal (14 jours)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
PerioTrap Pharmaceuticals GmbH
Weinbergweg 22
06120 Halle (Saale)
Allemagne
E-mail : support@periotrap.com
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via la fonction « Se rétracter du contrat ici » disponible sur notre Site. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer le bien à l’adresse indiquée ci-dessus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception : produits scellés
Tous nos produits sont livrés scellés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (article L221-28, 5° du Code de la consommation ; article 312g, paragraphe 2, n° 3 du Code civil allemand – BGB).
Les produits dont le scellé est intact peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
PerioTrap Pharmaceuticals GmbH
Weinbergweg 22
06120 Halle (Saale)
Allemagne
E-mail : support@periotrap.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
....................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
....................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
2. Politique de retour commerciale (30 jours)
En complément du droit de rétractation légal, nous vous offrons la possibilité de retourner vos articles dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Cette politique de retour est volontaire et ne limite en rien vos droits légaux.
Conditions :
- le produit doit être non ouvert, avec son scellé intact et dans son emballage d’origine ;
- une preuve d’achat doit être fournie ;
- les articles en promotion et les cartes-cadeaux sont exclus de la politique de retour commerciale (le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique toutefois également à ces articles).
Pour effectuer un retour, veuillez nous contacter au préalable à l’adresse support@periotrap.com. Nous vous communiquerons les instructions de retour. Les frais de retour sont à votre charge.
Une fois votre retour reçu et contrôlé, le remboursement sera effectué sur votre moyen de paiement initial dans un délai de 10 jours ouvrables. Votre banque peut avoir besoin d’un délai supplémentaire pour enregistrer le remboursement.
Échanges
Pour échanger un article, veuillez le retourner conformément à la présente politique et passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
3. Articles défectueux, endommagés ou erronés
Veuillez vérifier votre commande dès réception et nous contacter à l’adresse support@periotrap.com si un article est défectueux, endommagé ou incorrect.
Dans ce cas, vos droits au titre des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) s’appliquent, y compris pour les produits ouverts, et les frais de retour sont à notre charge. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
